Quelles sont les règles de sécurité électrique d’un logement loué vide ou meublé dans le Vaucluse?
Quelles sont les règles de sécurité électrique d’un logement loué vide ou meublé dans le Vaucluse?
Une ancienne installation électrique d'un bien mis en location n’a pas l’obligation d’être mise en conformité à la réglementation actuelle.
L’état de l’installation électrique pour un non technicien doit s’apprécier en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter, si elle n'est pas dangereuse, il n'est pas obligatoire de procéder à quelconques mises aux normes. Seuls les nouveaux travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation » ( Rép.min. n° 73576 – JO AN 6 mai 2002, p. 2428.).
Les caractéristiques à respecter pour une mise en sécurité électrique du logement loué
Selon les exigences de sécurité, l’installation électrique d’un bien loué vide ou meublé doit présenter les caractéristiques suivantes:
• Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation
• Protection par dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
• Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
• Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
Tous les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension doivent être éliminés du bien en location, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
Règles particulières pour l’installation d’appareils électriques dans les pièces d’eau
La norme NF C 15-100 relative aux installations électriques, prévoit des volumes de sécurité dans la salle de bain d’un logement loué en vide ou en meublé. Vous ne pouvez pas brancher n’importe quel appareil n’importe où.
En effet, plus on s’approche de la baignoire ou de la douche, plus le risque est grand et les règles de sécurité importantes. Ainsi un lave-linge ou sèche-linge n’est autorisé que dans la zone « hors volume »
Si vous souhaitez mettre en location votre logement dans le Vaucluse et que vous avez besoin d'un bilan en électricité, de faire des mises aux normes électriques ou de faire une installation électrique tel qu'un sèche-serviettes dans votre salle de bain, n'hésitez pas à contacter Mr Dell'Anna pour tout renseignement complémentaire, au 06 12 68 64 29 ou via le formulaire de contact ci-dessous il pourra ensuite vous établir un devis.
